J.O. 84 du 10 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA0500157A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,

Arrête :


Article 1


Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend :

- la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels ;

- la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ;

- la sous-direction des affaires juridiques ;

- la sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation ;

- le bureau des affaires médicales.

Le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe), services à compétence nationale, sont rattachés respectivement au secrétariat général, à la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion et à la sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation du secrétariat général.

Article 2


La sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels est chargée :

- de mettre en oeuvre la réglementation relative au statut général et, pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, d'élaborer et d'appliquer les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents ;

- d'assurer la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels en fonction à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonction à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France ;

- de définir et de mettre en oeuvre la politique d'action sociale ;

- de veiller à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail et de conduire les actions correspondantes ;

- d'assurer la répartition des effectifs entre les directions et services dans le cadre défini par les programmes budgétaires ;

- d'effectuer ou de coordonner l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;

- d'élaborer et de coordonner la politique d'animation des relations sociales ;

- de mener les études prospectives sur la gestion des ressources humaines, de piloter le système d'information de la gestion des ressources humaines et de s'assurer de l'évolution des méthodes dans ce domaine ;

- d'élaborer les budgets des personnels en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ainsi que d'effectuer le suivi des masses salariales ;

- d'assister la sous-direction des affaires juridiques pour le traitement du contentieux généré par la gestion des personnels.

Article 3


La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est responsable de l'organisation financière et des procédures applicables aux programmes budgétaires de l'aviation civile. Elle est chargée :

- de coordonner la procédure de préparation et d'exécution des lois de finances et d'assurer la tenue des comptabilités ; elle pilote la définition des indicateurs de performance, anime et coordonne l'élaboration des plans et rapports annuels de performance ; elle définit les règles du contrôle de gestion, s'assure de leur mise en oeuvre et anime le réseau du contrôle de gestion ;

- d'ordonnancer la dépense en administration centrale ;

- d'assurer la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe de l'aviation civile et de coordonner les opérations de dépense ;

- de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; elle tient la comptabilité des immobilisations ;

- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes de gestion financière centraux ;

- de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de leur mise en oeuvre ;

- de définir et de mettre en oeuvre, en liaison avec les directions et services, la politique des achats de l'administration centrale ; elle assiste les personnes responsables des marchés.

Article 4


La sous-direction des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile. Elle est chargée des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention. Elle est chargée :

- d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services ; elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; elle est associée à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en oeuvre ;

- d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec les services concernés ; elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; elle est chargée du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; elle met en oeuvre, le cas échéant, la protection statutaire des agents et est associée à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ;

- d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaire et internationale et est associée au traitement du contentieux communautaire ; elle participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.

Article 5


La sous-direction de la modernisation, de l'informatique de gestion et de la formation est chargée :

- de coordonner les affaires relatives à la modernisation et à la simplification administratives, à la qualité et, en liaison avec la sous-direction des affaires juridiques, à l'organisation des services et à l'établissement des textes afférents ; elle assure le suivi des questions relatives à l'implantation territoriale des emplois de la direction générale de l'aviation civile ;

- de conduire, en liaison avec l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique, de gérer les archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et d'animer le réseau des correspondants « archives » de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile ;

- de définir, en concertation avec les directions et services, le système d'information de gestion de l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile, notamment par l'élaboration d'un schéma directeur de l'informatique de gestion ; la sous-direction pilote la maîtrise d'oeuvre des projets individualisés relatifs au système d'information de gestion ; elle est responsable de l'exploitation des systèmes informatiques de gestion centraux ; elle met en oeuvre les moyens communs de transmission et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information de l'administration centrale ;

- de préparer la politique de formation professionnelle continue des personnels ; elle en assure l'exécution ou en suit l'application en liaison avec les directions ou services opérationnels ; elle assure un rôle de coordinateur pour la tutelle de l'établissement public Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;

- d'élaborer la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique destinée aux personnels oeuvrant dans le secteur de l'aéronautique civile ; elle coordonne sa mise en oeuvre par l'ENAC et par le SEFA et en suit l'application ;

- de définir la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de sa mise en oeuvre en liaison avec les directions et services concernés.

Article 6


Le bureau des affaires médicales, dirigé par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, est chargé de la coordination et de l'organisation générale des différents services médicaux en matière de médecine de prévention, de médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne et de médecine statutaire. Il assure le secrétariat des comités médicaux centraux existant dans ces domaines.

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim